1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles COHEVY SYSTEMS, dont les informations légales figurent dans les mentions légales, ci-après « Cohevy » ou « l'Éditeur », fournit un accès à la plateforme SaaS Cohevy, accessible notamment depuis www.cohevy.fr et app.cohevy.fr.
Cohevy permet aux professionnels de l'accompagnement, notamment coachs, consultants, formateurs et praticiens assimilés, ci-après les « Clients professionnels », de créer, organiser, suivre et partager des parcours d'accompagnement avec leurs propres clients, prospects ou bénéficiaires, ci-après les « Utilisateurs finaux ».
Les CGV couvrent également, lorsque la fonctionnalité est disponible, les achats de ressources numériques payantes réalisés par des Utilisateurs finaux au moyen de la Bibliothèque Cohevy. Dans ce cas, sauf mention contraire expresse, le Client professionnel qui publie la ressource agit en qualité de vendeur du contenu, tandis que Cohevy fournit l'outil technique de mise en relation, de commande, de paiement et d'accès.
Les fonctionnalités d'annuaire, de fiche publique, de vitrine ou d'achat public ne s'appliquent que lorsqu'elles sont effectivement activées dans la Plateforme. Leur mention dans les présentes CGV ne vaut pas engagement de disponibilité immédiate.
2. Définitions
- Plateforme : l'application Cohevy, ses interfaces web, services associés et fonctionnalités accessibles en ligne.
- Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et créant un compte coach ou administrateur sur Cohevy.
- Utilisateur final : toute personne invitée par un Client professionnel ou achetant une ressource numérique publiée par celui-ci.
- Ressource numérique : tout contenu numérique publié sur Cohevy, tel qu'un document, fichier, lien, support pédagogique, guide, exercice ou contenu assimilé.
- Abonnement : l'offre payante ou gratuite permettant au Client professionnel d'utiliser tout ou partie des fonctionnalités Cohevy.
- Stripe : le prestataire de services de paiement utilisé pour traiter les paiements en ligne, y compris, le cas échéant, via Stripe Connect.
3. Acceptation des CGV
La création d'un compte, la souscription d'un abonnement, l'utilisation de la Plateforme ou l'achat d'une ressource numérique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de la création du compte, l'utilisateur doit accepter les CGV au moyen d'une case non précochée ou d'un mécanisme équivalent permettant d'en conserver la preuve.
Pour les achats de ressources numériques par un Utilisateur final déjà connecté, l'acceptation des CGV réalisée à la création du compte demeure applicable. Cohevy peut toutefois demander une acceptation renouvelée en cas de modification substantielle des CGV ou lorsqu'une exigence légale spécifique l'impose, notamment pour la renonciation au droit de rétractation applicable à certains contenus numériques.
Le Client professionnel déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les CGV prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit et signé par Cohevy.
4. Description des services Cohevy
Selon l'offre souscrite, Cohevy permet notamment au Client professionnel de créer des parcours, d'inviter des Utilisateurs finaux, de partager des ressources, de suivre l'avancement des accompagnements, de personnaliser certains éléments d'interface, d'organiser une bibliothèque de contenus et d'utiliser des intégrations ou services tiers.
Le détail des offres, limites fonctionnelles, prix et éventuelles options figure sur la page Tarifs ou dans l'interface de souscription. Cohevy peut faire évoluer les fonctionnalités, dès lors que ces évolutions n'entraînent pas de diminution substantielle des fonctionnalités essentielles de l'offre payante en cours.
5. Compte, accès et sécurité
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte et une authentification par identifiant et mot de passe, ou par tout autre moyen d'authentification proposé par Cohevy.
Le Client professionnel est responsable :
- de l'exactitude des informations fournies lors de la création du compte et de leur mise à jour ;
- de la confidentialité de ses identifiants et de ceux communiqués à ses collaborateurs ;
- des comptes Utilisateurs finaux qu'il crée, invite ou autorise ;
- des actions réalisées depuis son espace, sauf preuve d'une faille imputable exclusivement à Cohevy.
Le Client professionnel s'engage à informer Cohevy sans délai en cas d'accès non autorisé, compromission d'identifiants ou incident de sécurité affectant son compte.
6. Commande, prix et paiement des abonnements
Les prix des abonnements et options Cohevy sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte d'affichage. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, sous réserve des règles de territorialité applicables.
Sauf indication contraire, les abonnements payants sont facturés d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via Stripe. Cohevy ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
Avant validation d'une commande en ligne, l'utilisateur dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le contenu de sa commande, le prix total et les informations essentielles. Le bouton de paiement, tel que « Payer », « S'abonner » ou toute formule équivalente, indique que la validation entraîne une obligation de paiement.
Une facture est émise à chaque échéance ou transaction lorsque les informations nécessaires sont disponibles. Elle peut être adressée par courrier électronique, mise à disposition dans l'espace client ou fournie via le prestataire de paiement.
7. Retard ou défaut de paiement entre professionnels
En cas de retard de paiement d'une facture due par un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance, sans rappel nécessaire. Sauf disposition particulière, elles sont calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieures au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due par facture payée en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et justifiés.
En cas d'impayé, rejet de paiement ou fraude suspectée, Cohevy peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après information du Client professionnel, sauf urgence, risque de sécurité ou fraude manifeste justifiant une suspension immédiate.
8. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements
Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf mention contraire, ils sont renouvelés tacitement à chaque échéance pour une période équivalente.
Le Client professionnel peut résilier son abonnement depuis son espace personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en adressant une demande écrite à Cohevy. Lorsque l'abonnement est géré via Stripe, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire affichée dans l'interface.
Toute période d'abonnement commencée reste due. La résiliation n'entraîne pas le remboursement prorata temporis de la période en cours, sauf disposition légale impérative, geste commercial ou accord écrit contraire.
En cas de manquement grave ou répété du Client professionnel, notamment impayé, usage illicite, atteinte aux droits de tiers, contournement technique, fraude ou violation des présentes CGV, Cohevy peut suspendre puis résilier l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence ou risque grave.
9. Bibliothèque, ressources payantes et rôle de Cohevy
La Bibliothèque permet aux Clients professionnels éligibles de publier des ressources numériques gratuites ou payantes. Pour publier une ressource payante, le Client professionnel doit disposer d'un compte Stripe Connect configuré et opérationnel lorsque cette condition est requise par la Plateforme.
Le Client professionnel vendeur fixe seul le contenu, la description, le prix, les conditions d'accès et la conformité juridique de ses ressources. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et s'engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, contrefaisant, discriminatoire, diffamatoire, contraire à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.
Cohevy agit comme fournisseur de la solution technique, intermédiaire de mise en relation, hébergeur technique des contenus publiés par les Clients professionnels et, le cas échéant, facilitateur de paiement. Sauf vente d'un service propre Cohevy, Cohevy n'est pas le vendeur de la ressource numérique publiée par un Client professionnel.
Le nom du Client professionnel qui partage ou vend une ressource peut être affiché sur les cartes, pages de détail, reçus, e-mails transactionnels ou tout autre support de commande afin d'informer l'acheteur de l'origine du contenu.
10. Commissions et reversements sur les ressources
Lorsqu'une ressource payante est vendue via Cohevy, une commission technique peut être prélevée par Cohevy sur chaque transaction, selon l'offre souscrite par le Client professionnel vendeur. À la date des présentes CGV, les taux de commission indicatifs sont les suivants :
- Offre Solo et Pro : quinze pour cent (15 %) du montant hors taxes de la vente ;
- Offre Cabninet : dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de la vente.
Le solde est reversé au Client professionnel vendeur via Stripe Connect, après déduction de la commission Cohevy et des éventuels frais du prestataire de paiement. Les délais, conditions de versement, contrôles KYC, blocages, réserves ou retenues peuvent dépendre de Stripe et des règles applicables aux services de paiement.
Cohevy peut modifier les taux de commission applicables aux ventes futures, après information du Client professionnel avec un préavis raisonnable. Le Client professionnel peut alors cesser de publier des ressources payantes ou résilier son abonnement selon les modalités prévues aux présentes.
11. Achat de ressources numériques par les Utilisateurs finaux
L'Utilisateur final peut acheter une ou plusieurs ressources numériques depuis son espace Cohevy ou depuis tout parcours d'achat activé par la Plateforme. Le panier présente les ressources sélectionnées, leur prix et le montant total à payer.
Les ressources numériques sont fournies sans support matériel. Après paiement confirmé, l'accès à la ressource est en principe ouvert dans l'espace de l'Utilisateur final, ou transmis par un moyen sécurisé lorsque la fonctionnalité le permet.
La confirmation de commande peut être adressée par e-mail et/ou affichée dans l'espace utilisateur. Elle peut rappeler la ressource achetée, le prix, le nom du vendeur, la date de commande, les CGV applicables et, le cas échéant, la confirmation de la demande d'accès immédiat et de renonciation au droit de rétractation.
12. Droit de rétractation
12.1. Abonnements souscrits par des Clients professionnels
Les abonnements Cohevy sont destinés à des Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Sauf disposition impérative applicable, aucun droit légal de rétractation consommateur ne s'applique aux abonnements souscrits par ces Clients professionnels.
Par exception, certains professionnels peuvent bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions strictement prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que l'entreprise emploie au plus cinq salariés. Toute demande est étudiée au regard des justificatifs fournis.
12.2. Achats de ressources numériques par des consommateurs
Lorsqu'un Utilisateur final agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, pour une ressource numérique non fournie sur support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, si l'acheteur a préalablement donné son consentement exprès pour l'accès immédiat au contenu, reconnu qu'il perdra son droit de rétractation et reçu une confirmation de cet accord sur support durable.
Pour les ressources numériques payantes accessibles immédiatement après paiement, l'acheteur doit donc cocher une case spécifique, non précochée, indiquant : « Je demande l'accès immédiat au contenu numérique après paiement et reconnais qu'en conséquence je renonce à mon droit de rétractation une fois le contenu accessible. » Sans cette acceptation spécifique, le paiement peut être refusé.
La preuve de cette demande d'accès immédiat et de cette renonciation peut être conservée par Cohevy, notamment avec la date, l'heure, la version du texte affiché, l'identifiant de commande, l'adresse IP, l'agent utilisateur et l'empreinte du texte accepté.
12.3. Exercice du droit de rétractation lorsqu'il reste applicable
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, l'acheteur peut l'exercer avant l'expiration du délai légal via le formulaire ou la fonctionnalité de rétractation mis à disposition, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@cohevy.com.
L'acheteur peut utiliser le modèle suivant : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de la ressource [nom de la ressource], commandée le [date], au nom de [nom], avec l'adresse e-mail [adresse e-mail]. Date et signature si envoi papier. »
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les délais légaux, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen. Lorsque la ressource a été achetée auprès d'un Client professionnel vendeur, Cohevy peut transmettre la demande au vendeur concerné et/ou coordonner le traitement technique du remboursement.
13. Obligations du Client professionnel vendeur
Le Client professionnel qui publie ou vend une ressource s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales applicables à son activité, notamment en matière d'information précontractuelle, prix, facturation, fiscalité, droit de la consommation, propriété intellectuelle, données personnelles, pratiques commerciales loyales et garanties applicables.
Lorsqu'il vend à un consommateur, le Client professionnel vendeur demeure responsable des informations relatives à son identité, aux caractéristiques essentielles de la ressource, au prix, aux éventuelles restrictions techniques, à la compatibilité du contenu numérique, aux garanties légales et aux modalités de traitement des réclamations.
Le Client professionnel garantit Cohevy contre toute réclamation, sanction, action ou demande émanant d'un tiers, d'un acheteur, d'une autorité administrative ou judiciaire, liée aux contenus qu'il publie, à leur vente ou à un manquement à ses obligations de vendeur.
14. Garanties et conformité des contenus numériques
Les garanties légales applicables aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques lorsqu'elle est applicable, demeurent régies par les dispositions impératives du Code de la consommation.
Pour les ressources vendues par un Client professionnel, celui-ci est le premier responsable de la conformité du contenu, de sa disponibilité annoncée, de sa description et de sa capacité à répondre aux caractéristiques présentées au moment de la commande.
Cohevy met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l'accès technique aux ressources achetées, sous réserve des incidents de maintenance, de sécurité, de force majeure, de suspension légitime ou de défaillance d'un service tiers.
15. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
La Plateforme est en principe accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance programmée ou corrective, incident technique, indisponibilité d'un prestataire tiers, opération de sécurité, suspension légitime ou force majeure.
Cohevy met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni un temps de rétablissement absolu. Les maintenances susceptibles d'affecter significativement l'accès au service font, lorsque cela est possible, l'objet d'une information préalable.
Les sauvegardes techniques réalisées par Cohevy ou ses prestataires sont destinées à la continuité du service. Elles ne constituent pas une archive contractuelle individuelle ni un service de conservation probatoire au bénéfice du Client professionnel, sauf engagement spécifique.
16. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés via Cohevy sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, ainsi que la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour les traitements réalisés par Cohevy afin de gérer son site, ses comptes, sa facturation, ses paiements, son support, sa sécurité, ses communications et la preuve des consentements, Cohevy agit en qualité de responsable de traitement.
Pour les données des Utilisateurs finaux traitées dans le cadre des parcours, accompagnements, documents, messages ou contenus gérés par le Client professionnel, celui-ci agit en principe comme responsable de traitement et Cohevy comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
À ce titre, Cohevy s'engage notamment à :
- traiter les données uniquement pour fournir les services et selon les instructions documentées du Client professionnel ;
- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- veiller à la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
- encadrer le recours à des sous-traitants ultérieurs nécessaires au service ;
- aider raisonnablement le Client professionnel à répondre aux demandes d'exercice de droits ;
- notifier les violations de données personnelles dans les conditions prévues par la réglementation ;
- supprimer, restituer ou anonymiser les données à l'issue de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.
17. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques, logos, textes, éléments graphiques, fonctionnalités et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Cohevy ou de ses ayants droit.
Le Client professionnel bénéficie, pendant la durée de son accès, d'un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme pour ses besoins professionnels et ceux de ses Utilisateurs finaux, dans les limites de l'offre souscrite.
Le Client professionnel conserve la propriété des contenus qu'il crée, importe, publie ou vend sur la Plateforme. Il concède à Cohevy les droits strictement nécessaires pour héberger, reproduire, afficher, transmettre et rendre accessibles ces contenus aux personnes autorisées, pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme.
18. Usages interdits
Il est interdit d'utiliser Cohevy pour :
- publier, vendre ou transmettre un contenu illicite, frauduleux, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- contourner les limitations techniques, les règles de paiement ou les droits d'accès ;
- extraire massivement des données, perturber le service ou tenter d'accéder à des espaces non autorisés ;
- utiliser la Plateforme pour fournir des prestations réglementées sans disposer des autorisations nécessaires ;
- présenter Cohevy comme partie à la prestation d'accompagnement fournie par le Client professionnel.
En cas de violation, Cohevy peut suspendre ou retirer les contenus concernés, restreindre l'accès au compte, bloquer une vente ou résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
19. Responsabilité
Cohevy fournit un outil numérique d'organisation, de suivi, de partage et de vente de ressources. Cohevy ne fournit pas de prestation de coaching, de conseil, de santé, de thérapie, de formation certifiante ou d'accompagnement professionnel à la place du Client professionnel.
Le Client professionnel est seul responsable de ses méthodes d'accompagnement, des informations fournies à ses Utilisateurs finaux, de ses obligations professionnelles et déontologiques, de ses contenus et des résultats attendus ou annoncés auprès de ses propres clients.
Cohevy ne répond que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Cohevy envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes effectivement payé par ce Client professionnel à Cohevy au cours des douze (12) derniers mois.
Cohevy ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial ou perte de données non imputable exclusivement à Cohevy.
20. Services tiers
La Plateforme peut intégrer ou s'appuyer sur des services tiers, notamment Stripe pour les paiements, des hébergeurs, outils d'e-mailing, stockage, visioconférence, calendrier ou autres services techniques. L'utilisation de ces services peut être régie par leurs propres conditions.
Cohevy ne peut être tenue responsable des interruptions, refus, blocages, contrôles, modifications tarifaires ou dysfonctionnements imputables à ces services tiers, sauf faute prouvée de Cohevy dans leur sélection ou leur intégration.
21. Modification des CGV
Cohevy peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des offres, de la réglementation ou de son organisation. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la souscription, de l'utilisation du service ou de la commande concernée.
En cas de modification substantielle applicable à un abonnement en cours, Cohevy informe le Client professionnel par tout moyen utile. En cas de refus, le Client professionnel peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sous réserve des sommes déjà dues.
22. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à Cohevy par e-mail à hello@cohevy.com. Le demandeur est invité à fournir les informations permettant d'identifier le compte, la commande, la ressource ou l'abonnement concerné.
Lorsqu'un litige oppose un consommateur à Cohevy et n'a pas pu être résolu directement après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter avant l'ouverture effective de ventes B2C : [nom du médiateur référencé], [adresse], [site internet de saisine].
Les litiges entre Cohevy et un Client professionnel relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, ils relèvent des juridictions compétentes de Fort-de-France, lorsque le Client professionnel a la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
23. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements Cohevy ou aux achats de ressources numériques, Cohevy peut être contactée à l'adresse suivante : hello@cohevy.com.